J.O. 224 du 27 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel

NOR : JUSA0766397V


En application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2007 à raison de 6 postes de conseiller et de 6 postes de premier conseiller.

Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de conseiller rapporteur ou de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu'une entière disponibilité.

Le présent tour extérieur ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de l'article L. 233-6 du code de justice administrative.


Conditions requises des candidats


Peuvent être candidats :

Au grade de conseiller :

1° Les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant au 31 décembre 2007 d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;

2° Les magistrats de l'ordre judiciaire.

Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice nouveau majoré 379 à l'indice nouveau majoré 619 (indices bruts 427 à 750).

Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sous réserve :

1° De justifier au 31 décembre 2007 de huit ans de services effectifs. Il est précisé que ces huit années sont décomptées à dater de la nomination en catégorie A et arrêtées au 31 décembre 2007. A cet égard, les services rendus en qualité de stagiaire en scolarité dans une école administrative, contractuel, auxiliaire ainsi qu'au titre du service national ne sont pas pris en considération ;

2° D'avoir effectué ces huit années de services publics effectifs dans un ou plusieurs corps désignés ci-après :

- de fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;

- de fonctionnaires d'un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 821 et classés à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à celui du premier échelon du grade de premier conseiller (soit 750) ;

- de magistrats de l'ordre judiciaire ;

- de professeurs et maîtres de conférence titulaires des universités ;

- d'administrateurs territoriaux ;

- de personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

3° D'avoir satisfait à l'obligation statutaire de mobilité pour les membres des corps qui y sont soumis.

Le grade de premier conseiller comporte sept échelons allant de l'indice nouveau majoré 619 (indice brut 750) à la hors-échelle B (HEB).


Dossier de candidature


Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, est transmis par l'administration d'origine par la voie hiérarchique. Il doit comporter l'avis motivé et détaillé du supérieur hiérarchique ayant pouvoir de notation à l'égard du candidat.

Les candidats non retenus au titre des années antérieures, et qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année, devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées dans le présent avis.

Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets, présentés hors délais ou transmis en dehors de la voie hiérarchique.

Le dossier de candidature comprend impérativement les pièces suivantes :

1. Un formulaire d'inscription, dûment complété, qui sera accompagné de l'ensemble des pièces requises mentionnées en annexe dudit document.

Ce formulaire est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ». Il pourra également être demandé par courrier à l'adresse suivante : Conseil d'Etat (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau des affaires générales, tour extérieur 2007), 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.

2. Une note manuscrite dans laquelle le candidat expose les raisons qui l'incitent à postuler à un emploi dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.


Transmission du dossier de candidature

et date de clôture des inscriptions


Les dossiers seront transmis par la voie hiérarchique, et adressés au Conseil d'Etat, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bureau des affaires générales, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, et porteront l'indication « Tour extérieur 2007 ».

La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 29 octobre 2007 inclus, terme de rigueur (cachet de la poste faisant foi).


Procédure de sélection


La sélection des candidats aura lieu dans le courant du mois de décembre 2007. Conformément aux dispositions de l'article L. 232-1 du code de justice administrative, la sélection relève de la compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidé par le vice-président du Conseil d'Etat.

Les résultats de la sélection seront affichés au Conseil d'Etat et pourront être consultés sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».

La publication des nominations intervient par la voie du Journal officiel, où est inséré le décret de nomination des candidats retenus sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Ces derniers suivront pendant six mois un stage de formation au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2008, au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation, en fonction de leur rang de classement, sur une liste de postes à pourvoir, déterminée en fonction des besoins du service. En outre, il est rappelé qu'ils devront fixer leur résidence dans le ressort de la juridiction où ils seront affectés, conformément aux dispositions de l'article L. 231-9 du code de justice administrative.

L'ensemble des textes régissant le présent tour extérieur est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».